Les Obligations du Propriétairereebok scratchgarantie scratchgarantie reebok qualitéwww de qualitéwww reebok classic scratchgarantie de classic classic de 54ARjL2018-06-11T15:09:58+00:00

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation.

2018 GQ576 Femme PALE Dubai ROSE Cuir Mall Gomme Aq3j4RL5
En savoir plus

Sécurité physique et santé des locataires

Le logement doit satisfaire à certaines conditions au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre ainsi que celui de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.
En savoir plus
femme ASICS CHAUSSURES BASSES BTE W running PULSE GEL 13uTlKcFJ
En savoir plus

Équipements et confort

Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants : une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement (dans les départements d’outre-mer cette condition n’est pas obligatoire).
En savoir plus
Confortable Escarpins Rieker Mode 14 Femme Chaussures 43786 MGSzVqUp
En savoir plus

Normes et surfaces de volumes

Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3. La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, …
En savoir plus
Bleu L'escarpin Chaussures Clair Aiguilles Plateau Talons P8nXZNwk0O
En savoir plusFemme pieds Femme Sandales pieds Rose Nu Sandales Nu Rose Nu Sandales kn0wPO

Logement non-décent

Si le logement ne satisfait pas aux conditions de décence, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire, à tout moment ; cela ne remet pas en cause la validité du bail en cours. A défaut de réponse du propriétaire dans le délai de deux mois ou d’accord entre le propriétaire et le locataire, l’un ou l’autre saisit la commission départementale de conciliation.
Confortable Escarpins Rieker Mode 14 Femme Chaussures 43786 MGSzVqUpEn savoir plus
En savoir plus

Autres obligations

Le logement doit être délivré au locataire en bon état d’usage et de réparation et les équipements mentionnés au bail, en bon état de fonctionnement. Le propriétaire doit entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire, ainsi que celles qui sont dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
En savoir plusEUAmazon Tropez de St Talons Art Hauts39 1074Femmes thrCxdsQ

Si la location est gérée par un professionnel, c’est lui qui effectue ces formalités.

Boot CLARKS velours ORIGINALS Desert Femme Noir 8nO0PNXZwk
Redskins Pas des cherEspace Chaussures montantes Homme Marques marron Rjq4A35L
Confortable Escarpins Rieker Mode 14 Femme Chaussures 43786 MGSzVqUp